Étiquette : congé parental

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Le gouvernement a précisé qu’il est tout à fait possible de bénéficier d’une succession de congés parentaux sans reprise de travail intermédiaire (réponse ministérielle publiée au journal officiel de l’Assemblée nationale – Réponse LAJOINIE n°79042 , JOANQ, 3 mars 1986, page 835). Dans ce cas, le second congé parental débute à la date de fin du congé maternité ou, si la salariée ne prend pas de congé, à la fin de son congé maternité théorique, c’est-à-dire à la fin du congé maternité auquel elle avait droit. La demande relative au second congé parental doit respecter les mêmes formes et...

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Congés payés : Maître LAILLER répond aux questions de la revue Intérêts privés

La revue intérêts privés du mois de janvier 2017 édite un supplément consacré aux congés payés et a interrogé Maître LAILLER : Que risque un salarié qui part sans autorisation de son employeur ? Partir en vacances sans avoir eu l’accord de l’employeur est un acte d’insubordination, passible d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse. En agissant ainsi, le salarié est fautif quand bien même son absence n’aurait causé aucun préjudice à l’entreprise. Son attitude serait toutefois défendable, devant les prud’hommes, si l’employeur n’avait pas donné de réponse à sa demande de congés et l’avait...

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Congé maternité suivi d’un congé parental: quand prendre ses congés payés ?

Après un congé maternité, une salariée peut solliciter la prise d’un congé parental. Qu’advient-il des congés payés qu’elle a acquis jusqu’à la fin de son congé maternité ? Doit-elle les prendre immédiatement ou peut-elle demander à les prendre après son congé parental ? En droit français, le principe applicable est le suivant : le salarié perd les congés payés acquis avant le congé parental s’il revient après la clôture de la période de prise des congés payés (en ce sens : Cass. soc. 5 mai 1999 n°9741241 ; Cass. soc. 28 janvier 2004 n°01-46314 qui juge que le congé parental...

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Retour de congé parental d’éducation : peut-on retrouver son emploi d’origine ?

L’article L 1225-55 du code du travail prévoit qu' »à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 16 juin 2015). Dans un article paru dans l’infirmière magazine en septembre 2015, Maître LAILLER rappelle les règles applicables.  Imprimer cette page

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Retour de congé parental: le salarié doit retrouver son précédent emploi excepté si celui-ci n’est plus disponible

A l’issue du congé parental d’éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L1225-55 du code du travail). Si l’emploi qui était occupé par le salarié est disponible à son retour de congé parental, il doit impérativement le retrouver. Il a par exemple été jugé que l’employeur ne peut pas prétendre que l’emploi n’est plus disponible lorsqu’il est occupé par une stagiaire intérimaire (Cour de cassation, chambre sociale, 27 octobre 1993, n°90-40226). L’employeur...

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La salariée en congé parental qui est à nouveau enceinte pourra bénéficier d’indemnités maternité

C’est ce qu’a annoncé le Défenseur des droits dans sa lettre n°16 du 16 mars 2015. Il est précisé: « Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour faire reconnaître le droit aux femmes, qui sont enceinte pendant leur congé parental d’éducation, d’interrompre ce dernier pour bénéficier des prestations liées à la maternité. Jusqu’à présent, les caisses d’assurance maladie refusaient d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompaient leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison...

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Congé parental: il est de droit si le salarié a un an d’ancienneté

L’article L1225-47 du code du travail précise: Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail,...

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Congé parental d’éducation: l’employeur doit-il délivrer un bulletin de paye, même à zéro ?

Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie (article L3243-2 du code du travail). Mais qu’en est-il lorsque aucun salaire n’est dû, par exemple lorsque le salarié est en congé parental ? L’employeur est-il malgré tout tenu de lui délivrer un bulletin de paye « à zéro »? A cette question posée par le sénateur Jean-Louis MASSON en 2005, le Ministre délégué aux relations du travail avait alors répondu par la négative: « lorsque le salarié bénéficie d’un congé parental d’éducation à temps plein,...

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Visite médicale de reprise après un congé parental : est-ce obligatoire ?

Aucun texte du code du travail n’impose à l’employeur d’organiser une visite médicale du salarié, après son retour de congé parental. Cette visite apparaît cependant obligatoire pour plusieurs raisons: Tout d’abord, parce que le congé parental d’éducation est pris « pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité » (article L1225-47 du code du travail) et le plus souvent dans la période qui suit immédiatement le congé de maternité. Ainsi, lorsque l’employeur n’ a pas été en mesure d’organiser la visite médicale de reprise...

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Une salariée en congé parental peut-elle percevoir les indemnités de congé maternité ?

ATTENTION: cet article n’est plus d’actualité. voir l’actualisation publiée le 09 mai 2015 sur le Blog pratique du droit du travail suite à la position du Défenseur des droits contre le refus des caisses d’assurance maladie d’indemniser le congé maternité aux salariées qui interrompent leur congé parental d’éducation de façon anticipée en raison d’une nouvelle grossesse. La situation est la suivante: Une salariée bénéficie d’un congé parental et perçoit le complément de libre choix d’activité (CLCA) dans les conditions fixées par l’article...

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Congé parental: pour en bénéficier il faut un an d’ancienneté

Le congé parental d’éducation est ouvert à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant. C’est ce que précise l’article L.1225-47 du code du travail : « Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation...

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Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. L’employeur conteste ces faits et précise que qu’il s’est rendu au domicile de la salariée, c’était pour lui remettre un cadeau de naissance et que c’est au contraire la salariée...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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