Étiquette : condamnation

La discrimination à raison de la précarité sociale : 21ème motif de discrimination introduit dans le code du travail

La loi 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale est entrée en vigueur le 26 juin 2016. Elle a introduit dans le code du travail un nouveau motif de discrimination : la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de la personne, qu’elle soit apparente ou connue de l’auteur de la discrimination. Le code du travail comporte désormais 21 motifs de discrimination : l’origine le sexe les mœurs l’orientation sexuelle l’identité sexuelle l’âge la situation de famille la grossesse les...

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Quand les employeurs sont condamnés pénalement pour harcèlement moral …

Chaque année, des employeurs sont condamnés par les Conseils de prud’hommes pour harcèlement moral. Mais c’est oublier que des condamnations pénales sont également prononcées, certains salariés préférant se tourner vers les juridictions répressives. L’article 222-33-2 du Code pénal qui réprime le harcèlement moral – identique à celui de l’article L.1152-1 du Code du travail  – précise : « Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant  pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer...

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Un salarié peut faire condamner son employeur à déposer ses comptes annuels

Les faits : Un salarié, avait saisi le  Conseil de prud’hommes de demandes à l’encontre de son ancien employeur, la société par actions simplifiée Groupe Duclot. Dans l’éventualité d’une condamnation de son employeur, il souhaitait vérifier la solvabilité de celui-ci en consultant ses comptes annuels. Or la société n’avait pas déposé ses comptes annuels, obligation pourtant prévue par le code du commerce. Le salarié a par conséquent saisi la formation de référé du tribunal de commerce afin qu’il soit enjoint à la société de déposer ses comptes. A la demande...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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