Étiquette : conciliation

Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle emploi : comment l’éviter ?

Lorsque l’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud’hommes peut ordonner qu’il rembourse à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié licencié (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). Le remboursement des allocations Pôle emploi n’est dû qu’en cas de condamnation de l’employeur par le Conseil de prud’hommes. C’est là un motif supplémentaire, lorsqu’il existe un risque de condamnation, pour conseiller à l’employeur de trouver un accord avant...

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Prud’hommes: l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu

La loi de sécurisation de l’emploi a créé une indemnité forfaitaire de conciliation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail). L’administration fiscale vient de préciser que cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du barème d’indemnisation qui, rappelons-le, est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié: ? deux mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté inférieure à deux ans ; ? quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l’employeur d’une ancienneté...

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L’indemnité forfaitaire de conciliation est entrée en vigueur le 8 août: elle est calculée selon l’ancienneté du salarié

De quoi s’agit-il ? La loi de sécurisation promulguée le 14 juin 2013  a instauré des mesures qui visent, selon la présentation qui en est faite sur le site du ministère du travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, à : Créer des droits nouveaux individuels et collectifs pour les salariés, Faire reculer la précarité, Développer des outils de préservation de l’emploi dans un contexte économique difficile. L’article 21 de la loi modifie l’article L1235-1 du Code du travail et instaure une indemnité forfaitaire de conciliation. En...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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