Étiquette : carence

Fonction publique : rétablissement d’un jour de carence maladie

Il avait été supprimé par la  loi de finances pour 2012, celle de 2018 le rétablit : L’article 115 de la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017  précise : I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou...

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La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales. Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui...

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Chômage: qui est concerné par le nouveau différé d’indemnisation ?

La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a allongé la durée du « différé spécifique d’indemnisation » qui est passé de 75 à 180 jours. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’ un salarié « involontairement privé d’emploi » est pris en charge par le Pôle Emploi, son indemnisation n’est pas immédiate. On applique deux différés : – le différé « congés payés » qui est calculé en fonction de l’indemnité compensatrice de congés payés qui a été versée; celle-ci correspond à un nombre de jours de congés payés non pris ; la prise en charge va être...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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