Étiquette : autorisation

Congé parental: il est de droit si le salarié a un an d’ancienneté

L’article L1225-47 du code du travail précise: Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale d’une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire a le droit : 1° Soit au bénéfice d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail,...

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Un salarié protégé refuse la sanction disciplinaire de rétrogradation: l’employeur peut-il le licencier ?

C’est la question à laquelle devait répondre le Conseil d’Etat. Dans une affaire qui opposait l’Association des Paralysés de France à l’un de ses salariés, gouvernant principal d’un foyer d’accueil et par ailleurs délégué du personnel, l’association avait demandé l’autorisation à l’inspectrice du travail de licencier ce salarié pour faute; l’administration lui avait opposé un refus. L’association, tout en formant un recours hiérarchique contre cette décision de refus, avait alors parallèlement envisagé de sanctionner M.A…par...

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Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ?

Il s’expose à des sanctions, excepté si l’employeur a agi de manière fautive, par exemple en ne répondant pas à sa demande de congés, ou en ne respectant pas les règles d’information des salariés. En effet, en matière de congés payés, l’employeur doit obligatoirement respecter les règles suivantes : 1) Informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l’ouverture de celle-ci (article D3141-5 du code du travail); cette période est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend obligatoirement la période du...

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Rupture conventionnelle: autorisation obligatoire pour tous les salariés protégés, sans exception.

Une circulaire en date du 30 juillet 2012 consacrée aux salariés protégés vient de préciser que la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle de ces salariés vise tous les salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat et pas uniquement ceux qui sont visés par les articles L2411-1 et L2411-2. L’administration précise dans une fiche 14 consacrée à la rupture conventionnelle des salariés protégés : « A la lecture de l’article L. 1237-15 du Code du travail, la procédure d’autorisation de la rupture conventionnelle ne vise que les salariés bénéficiant...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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