Étiquette : annulation

La convention d’assurance chômage est annulée: quelles conséquences pour les chômeurs en ce qui concerne le différé d’indemnisation spécifique ?

Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014. Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales. Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d’indemnisation spécifique » prévu par l’article 21 du règlement général annexé à la convention (voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail le 4 novembre 2014: qui...

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Rupture conventionnelle après un accident du travail: c’est possible si le salarié est déclaré apte

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2014 (n°12-28082). Un salarié, victime d’un accident du travail, avait repris son travail à l’issue d’un arrêt prolongé. Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’avait déclaré apte avec des réserves. Deux mois plus tard, le salarié signait une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Estimant que l’employeur avait voulu se soustraire aux dispositions protectrices du salarié énoncées à l’article L1226-8 du code du travail, le salarié...

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : ce n’est pas possible

Aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle  – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée). Dans une décision du 4 janvier 2000, concernant une rupture d’un commun accord (la rupture conventionnelle, qui l’a remplacée, n’existait pas alors), la Cour de cassation avait...

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Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 30 septembre 2013. Un salarié avait saisi la juridiction prud’homale afin de demander l’annulation de la convention de rupture conventionnelle signée avec son employeur. Il faisait notamment valoir – mais ce n’était pas le seul argument – qu’il n’avait pas donné un consentement libre et éclairé à la rupture conventionnelle parce qu’il souffrait, au moment de la signature, d’une pathologie dépressive et son contrat était suspendu en raison d’un arrêt de travail...

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Sanction disciplinaire annulée: un salarié peut demander réparation

Les faits étaient les suivants: Une salariée, par ailleurs déléguée du personnel et délégué syndicale, avait été mise à pied trois jours, l’employeur lui reprochant d’avoir porté des accusations de harcèlement moral par voie de lettre et d’affichage à l’encontre de son supérieur. La sanction avait ensuite été annulée mais la salariée demandait des dommages-intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de cette sanction. La Cour d’appel de Poitiers ne faisait pas droit à sa demande, estimant que celle-ci était irrecevable puisque la mise à pied était...

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Avertissement injustifé: le salarié peut demander réparation

C’est ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 28 mars 2012. Les faits étaient les suivants: Une salariée reçoit un avertissement au motif qu’elle est en absence injustifiée pour maladie. L’employeur lui reproche de ne pas avoir respecté les dispositions de son contrat de travail et celles de la convention collective qui précisent que toute absence doit être justifiée dans les 48 heures avec fourniture d’un certificat médical. La salariée  saisit le conseil de prud’hommes de diverses demandes relatives à son licenciement qui est...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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