Étiquette : allocations

Un demandeur d’emploi acquiert-il des trimestres pour sa retraite ?

En principe, on ne valide des trimestres d’assurance vieillesse que lorsqu’on travaille. Par exception, les salariés privés d’emploi peuvent acquérir des trimestres dans certaines conditions, qui diffèrent selon que le salarié privé d’emploi est en situation de chômage indemnisé ou bien en situation de chômage non indemnisé. En application de l’article R351-12 4° du code de la sécurité sociale, le salarié privé d’emploi acquiert des trimestres d’assurance vieillesse à raison d’un trimestre d’assurance validé par période de 50 jours de chômage, dans les conditions...

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Peut-on s’inscrire comme demandeur d’emploi, en cours de préavis ?

OUI. les salariés  qui sont dispensés d’effectuer leur préavis par l’employeur peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis. Ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des  » personnes pourvues d’un emploi à la recherche d’un autre emploi « . Une directive Pôle Emploi précise que les salariés dispensés d’effectuer leur préavis peuvent s’inscrire comme demandeur d’emploi en cours de préavis ; ils sont alors classés en catégorie 5, c’est-à-dire dans la catégorie des « personnes pourvues d’un emploi à la recherche...

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Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?

A l’exception des « démissions considérées comme légitimes » (voir l’article sur ce sujet) , le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est volontaire et donne lieu à une décision de rejet de la demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi (c’est le cas par exemple pour le salarié qui démissionne en dehors des cas visés ci-dessus, ou du salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur – voir l’article sur ce sujet). Le demandeur d’emploi peut-il...

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

OUI, dès lors qu’il s’agit d’une rupture conventionnelle intervenant selon les modalités des articles L1237-11 et suivants du Code du travail, et qui a été homologuée. « Le salarié dont le contrat fait l’objet d’une rupture conventionnelle remplit la condition de chômage involontaire. Sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, l’indication par l’employeur selon laquelle le contrat a pris fin suite à une rupture conventionnelle  suffit à qualifier le chômage d’involontaire ». (Circulaire n°2011-25 du 7 juillet 2011, pages...

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission?

VOIR L’ARTICLE publié le 30 décembre 2018 qui réactualise cet article. Il n’est pas possible de percevoir les allocations chômage après une démission, excepté dans certains cas de « démissions considérées comme légitimes », énumérés par l’accord d’application n°14 de Pôle Emploi ci-après reproduit : Chapitre 1er – § 1er – Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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