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Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Actualisation de l’article publié le 9 juin 2015. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014). Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté...

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Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés

ATTENTION : cet article est obsolète. Voir la mise à jour  publiée le 15 mars 2017. Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014). Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui...

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Garantie AGS: comment les salariés sont-ils payés en cas de difficultés de l’employeur ?

Tout employeur de droit privé doit assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du code du travail). Lorsqu’une telle procédure intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion...

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Les dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire sont garantis par l’AGS

Lorsqu’un salarié obtient la condamnation de l’employeur à lui verser diverses sommes et notamment des dommages-intérêts pour paiement tardif du salaire, que se passe-t-il si l’employeur fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire et ne peut pas payer ? Qui va payer les dommages-intérêts ? Plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont tranché ce point : les dommages-intérêts dus au salarié du fait de l’inexécution par l’employeur d’une obligation découlant du contrat de travail doivent être garantis par l’AGS (association de garantie des salaires). Il en est ainsi des...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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