Étiquette : action

Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes. Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction. 1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions...

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Soumettre un salarié qui a été absent pour maladie à un entretien « retour d’absence » est une discrimination indirecte

Les faits: une société met en œuvre une méthode dite de « sensibilisation aux enjeux de désorganisation de la production » qui consiste à recevoir les salariés absents, à leur retour, dans le cadre d’entretiens « retour d’absence », et ce, quel que soient la durée et le motif de l’absence, y compris en cas de maladie ou d’accident du travail. Au cours de ces entretiens sont évoqués les perturbations de l’organisation de l’entreprise résultant de l’absence du salarié. Ces entretiens donnent lieu à l’établissement d’un document signé par le...

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Action en répétition du salaire indument versé: la prescription est désormais de 3 ans

Dans les commentaires de l’article « Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans« , paru sur le Blog pratique du droit du travail, un lecteur me pose une question pertinente : « Cette nouvelle prescription de 3 ans concernant les salaires s’applique-t-elle lorsque c’est l’employeur qui a versé un salaire indu à son salarié (ex le salaire brut a été versé en net)? Dans ce cas précis, applique-t-on la prescription triennale ou la prescription quinquennale applicable en matière de répétition d’indus ? » Dans un article intitulé « Mon employeur m’a versé trop d’argent,...

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Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« . Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui a été promulguée le 17 juin 2013 modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans. Dans...

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Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« . Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 14...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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