Étiquette : action en justice

Prescription de l’action sur les salaires réduite à 3 ans: la nouvelle loi est entrée en vigueur le 17 juin 2013

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« . Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui a été promulguée le 17 juin 2013 modifie cette prescription qui passe de 5 ans à 3 ans. Dans...

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Action en justice du salarié : la prescription passe de 5 ans à 2 ans

Actuellement, le salarié peut engager une action pour contester par exemple son licenciement, dans le délai de 5 ans qui suit la rupture, conformément à l’article 2224 du code civil. Cet article précise: « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril par l’Assemblée nationale et le 14 mai par le Sénat selon la procédure accélérée, modifie cette prescription qui passe...

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Action en paiement du salaire: la prescription passe de 5 ans à 3 ans

Actuellement, le salarié peut réclamer des sommes à caractère salarial dans un délai de cinq ans, conformément à l’article L3245-1 du code du travail qui précise: » L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil« . Par exemple, si le salarié saisit le Conseil de prud’hommes le 31 mai 2013, il peut réclamer les salaires dus pour la période du 31 mai 2008 au 31 mai 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée le 25 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 14...

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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié victime de discrimination ?

OUI. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions qui sont en rapport avec une discrimination subie par un salarié (article L1134-2 du code du travail). Selon quelles modalités ? « L’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir. L’intéressé peut toujours intervenir...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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