Étiquette : accident du travail

Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

Jusqu’en 2014, la Cour de cassation et plusieurs Cours d’appel considéraient qu’au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne pouvait faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail, une telle résiliation du contrat devant être déclarée nulle (Cass. soc. 4 janvier 2000 n°97-44566). Les juridictions s’appuyaient sur la rédaction de l’article L122-32-2 du code du travail, devenu l’article L1226-18 qui précise que l’employeur ne peut rompre...

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

Lorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie. L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet: L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. Cette...

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Rupture conventionnelle après un accident du travail: c’est possible si le salarié est déclaré apte

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 28 mai 2014 (n°12-28082). Un salarié, victime d’un accident du travail, avait repris son travail à l’issue d’un arrêt prolongé. Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’avait déclaré apte avec des réserves. Deux mois plus tard, le salarié signait une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Estimant que l’employeur avait voulu se soustraire aux dispositions protectrices du salarié énoncées à l’article L1226-8 du code du travail, le salarié...

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : ce n’est pas possible

Aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle  – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée). Dans une décision du 4 janvier 2000, concernant une rupture d’un commun accord (la rupture conventionnelle, qui l’a remplacée, n’existait pas alors), la Cour de cassation avait...

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Licenciement pour inaptitude après un accident du travail: ne pas oublier la consultation des délégués du personnel

Lorsque, après un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. L’article L1226-10 du code du travail précise que  « cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,...

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Congés payés: les règles changent sous l’influence de l’Europe

Depuis le 1er janvier dernier, on acquiert des congés payés depuis le premier jour de travail. De même, si on tombe malade pendant ses congés, et s’il s’agit d’une maladie considérée comme professionnelle, ce temps de maladie peut être reporté et ne pas grever le capital de congés. Même chose pour un accident au cours du trajet domicile-travail. Sur toutes ces questions, les règles changent ou sont en train de changer. Maître Lailler répond aux questions de Philippe Duport, dans l’émission « C’est mon boulot » diffusée le 10 juillet dernier sur France Info. Ecouter...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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