Étiquette : 2013

La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, applicable à compter du 1er janvier prochain, prévoit l’instauration d’un forfait social de 20% dû par l’employeur sur les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Actuellement, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont soumises à cotisations sociales de la  manière suivante: – 8% de CSG/CRDS pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; – au-delà de 72 744 €: toutes les sommes sont...

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Le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, le congé paternité sera étendu à d’autres bénéficiaires que le seul père. Actuellement, l’article L 1225-35 du code du travail est ainsi rédigé: « Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité...

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Le Blog Pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

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